Préambule

Le service GDPRONLINE MARKETPLACE a pour objectif de proposer un service de mise en relation entre des Prospects /Clients porteurs de Mission et des experts, notamment pour la protection des données personnelles et les domaines s’y rapportant tels que la gestion de systèmes informatiques, le e-privacy, la cybersécurité et la formation s’y référant.

Il est proposé par GDPIERRE Consulting, Société par Action Simplifiée unipersonnelle au capital de 3.000 euro exerce une activité de soutien aux entreprise, son siège social est à Gif sur Yvette 91190, 1 rue du beau site, et elle est enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 830 740 643. Son président est Mr Pierre WESTPHAL. 

Contactez nous à cette adresse email : pierre.westphal@gdpronline.com

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de présenter les conditions et modalités d’utilisation du Site. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Définitions

Prospect / Client : Désigne toute personne morale organisme, entreprise, public ou privé ayant soumis une Mission sur GDPRONLINE MARKETPLACE afin qu’il soit mis en relation avec un Expert.

Mission : On entend par Mission, toute affaire soumise et validée sur GDPRONLINE par un Prospect / Client donnant lieu à une offre de prestation de services telle que conseil, audit, formation, certification par un expert.

Expert : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés exerçant la profession d’expert dans le domaine demandé et qui désire proposer ses services aux Prospects / Clients conformément aux conditions commerciales définies avec GDPRONLINE.

Contenu : désigne les informations rentrées par le Prospect / Client et l’expert et mise en ligne sur le site.

Utilisateur : désigne l’Expert et le Prospect / Client.

Utilisation du Site

L’utilisation du Site est gratuite et accessible à tout moment.

GDPRONLINE collecte les informations permettant de mettre en relation les Prospects / Clients et les experts, via une fiche de renseignement.

• Pour le profil Prospect / Client : Nom du Prospect / Client, identification du contact du Prospect/ Client (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone, N° de SIRET) et description du projet ou de la mission proposée.

• Pour le profil Expert : Nom de la société, identification de l’expert de la société (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone, N° SIRET) et sélection et description des régions couvertes, ses centres d’expertise et de compétence.

Le service proposé

Le service permet de faciliter la mise en relation entre des experts et des Prospects / Clients porteurs de Missions dans le domaine proposé par GDPRONLINE, en l’occurrence la protection des données personnelles et les domaines rattachés.

Soumission et validation d’un projet ou d’une mission par le Prospect / Client

A l’issue de la soumission par le Prospect / Client de la description de sa mission, le projet sera reçu par GDPRONLINE qui pourra contacté le Prospect / Client si certaines informations venaient à manquer. Le Prospect / Client recevra une communication l’informant des experts sélectionnés (au maximum 3) pour son projet. Le choix des Experts est fait selon des critères de prestations demandées et de proximité de l’Expert.

Soumission d’un profil par un Expert

En soumettant son profil, l’Expert accepte d’intégrer la base d’experts gérée par GDPRONLINE et d’être sollicité pour la réalisation de prestations de services pour les Missions des Prospects / clients. L’expert accepte d’être mis en compétition au maximum avec 2 autres profils identiques.

L’expert signera un contrat commercial avec la Société pour une durée de 2 ans. Une fois le contrat signé entre l’expert et la Société, l’expert recevra les demandes de Prospect / Clients pour la durée du contrat.

Validation

GDPRONLINE sera amenée à prendre contact avec le Prospect / Client pour vérification du choix du prestataires, de la qualité de la prestation réalisée ou des montants facturés.

Modification du site

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès au service pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles et d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles au bon fonctionnement du Site et du Service.

Evaluation et recommandation

A la fin de chaque Mission, le Prospect / Client accepte d’être contacté par La Société pour évaluer la prestation de l’expert avec une note sur la prestation et un commentaire. Cette évaluation sera communiquée aux prochains Prospects / Clients par GDPRONLINE lors de la proposition de l’expert à un nouveau Prospect / Client.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Prospect / Client et l’Expert sur la qualité de la prestation en cours de projet ou de la mission, le Prospect / Client s’engage à en informer La société directement.

Responsabilité du contenu

Le Prospect / Client est seul responsable du contenu mis en ligne sur le Site, GDPRONLINE ne contrôlant pas le contenu et est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait

d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait.

La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un expert et un Prospect / Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que GDPRONLINE procède à la collecte de données à caractère personnel lors de la complétion des formulaires Prospects / Clients et Expert.

La Société est le premier destinataire des données à caractère personnel recueillies qui sont destinées à être utilisées dans le but de la mise en relation entre les deux parties, la réalisation de statistiques, de prospection commerciale directe (telle que la certification de personnes DPO et la certification RGPD de société), et d’envoi de newsletter.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

La durée de conservation des données par GDPRONLINE est de 3 ans à compter de la soumission de la demande pour les Prospects / Clients et de 5 ans à compter de la cessation du contrat commercial entre La Société et l’Expert.

Vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez adresser votre demande à pierre.westphal@gdpronline.com

L’ensemble des données collectées sont stockées et conservées au sein de l’Union européenne.

Cookies

Pour plus d’info sur les différents cookies mis en place et leur utilisation, merci de visiter la page Politique des Cookies.

Propriété Intellectuelle

GDPIERRE est propriétaire de GDPRONLINE et de GDPRONLINE Marketplace, de tous droits, titres et intérêts sur le Service. Le graphisme du nom de GDPRONLINE et tout autre graphisme, logo, marques de service et noms commerciaux utilisés par ou en lien avec les Services sont des marques de GDPRONLINE et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de GDPRONLINE. Toute autre marque, marque de service, noms commerciaux qui peuvent apparaître sur ou dans les Services sont la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel d’Evry.